Conditions générales de vente à distance

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SBP DEVELOPPEMENT SARL au capital de 35000 euros, dont le siège social est sis Technopôle de l’Aube en Champagne, 13, rue Marie Curie, 10902 TROYES CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 480 400 860 ci-après dénommée FACIL’EN FIL et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de FACIL’EN FIL http://www.facilenfil.fr dénommée ci-après " Le Client ".

1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FACIL’EN FIL et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FACIL’EN FIL. Toute commande effectuée par le biais du présent site (et quelque soit le mode de commande) implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FACIL’EN FIL.

FACIL’EN FIL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.

2 - Caractéristiques des articles

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de FACIL’EN FIL.fr.

Disponibilité
FACIL’EN FIL honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le Client en est informé (ainsi que du délai de disponibilité) par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d’une commande de plusieurs articles. FACIL’EN FIL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Seule la rupture définitive d’un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente.
FACIL’EN FIL retirera alors dans les meilleurs délais ce(s) article(s) de son catalogue. FACIL’EN FIL ne pourra en être tenu responsable et cela ne pourra pas donner un droit de poursuite au profit du Client.
Dans le cas d’indisponibilité et de rupture de stock, le Client pourra demander à se faire rembourser ou un avoir pourra être établi à son profit pour une commande ultérieure.

Descriptif
Le descriptif des articles (photographies, informations, texte,..) qui figure au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. FACIL’EN FIL transcrit le descriptif communiqué par les fournisseurs.
Aussi, FACIL’EN FIL ne pourra être tenu responsable en cas de différence ou d’erreur sur le descriptif. Le remplacement ou le remboursement de ou des article(s) ainsi que les frais de port ne pourront avoir lieu qu’en cas d’erreur substantielle.

3 - Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros, hors frais de port et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

FACIL’EN FIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

4 - Zone géographique

Les frais de port affichés sur le site de FACIL’EN FIL sont applicables pour des livraisons sur la France métropolitaine et la Corse.

5 - Commandes

Le Client peut passer commande par : Internet sur le site : www. facilenfil.fr

L’acheteur, qui souhaite passer commande par internet doit obligatoirement :

  • créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
  • constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous les produits choisis,
  • accepter les présentes conditions générales de vente,
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Courrier : FACIL’EN FIL – Service client – 15 chemin du plateau _ 69570 DARDILLY

FACIL’EN FIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande relative à un client avec lequel il existerait un litige non réglé.

6 - Rétractation

Les Clients bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire une demande de retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de réexpédition au tarif en vigueur au jour de l’expédition.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute demande de retour parvenue à FACIL’EN FIL au delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Pour user de son droit de rétraction, le Client doit obligatoirement contacter le Service Clients pour lui faire part de sa rétraction. Le Client devra impérativement retourner à FACIL’EN FIL les articles commandés, à ses frais, dans un délai de 7 jours du jour de contact avec le service client. Au delà, FACIL’EN FIL se réserve le droit de les refuser.
Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine, l’article ne doit pas avoir été porté, sali, lavé, et l’étiquette doit être accrochée au produit.. Seul le prix du ou des articles retournés vous sera remboursé par virement sur votre compte bancaire.

7 - Modalités de paiement

Le Client dispose de moyens de paiement offrant une sécurité maximum.

Une commande peut être réglé par :

  • carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) : Les paiements seront réalisés par le biais du système Cyber Paiement de la Banque Populaire Champagne Lorraine qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées sur l’ordinateur du Client par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Il suffit pour cela que le Client indique dans la zone prévue (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte. Le débit de la carte est généralement effectué au moment de l’expédition de votre commande.
  • chèque en euros, compensable par une banque française, libellé à l’ordre de FACIL’EN FIL. Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement de celui-ci et les délais ne débuteront qu’à partir de ce moment. Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations inscrits par ses soins dans les zones prévues à cet effet. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Ainsi des justificatifs d’adresse et d’identité pourront être demandés sur certains type de commande.

8 - Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et les coûts d’affranchissement. Pour chaque commande distincte les frais de port seront dus.

9 - Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrée sur le site. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.

Pour les envois par la Poste : Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire ou présenté au domicile de celui-ci. Lorsque le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte à lettres, et/ou de l’absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative de la Poste, ou un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FACIL’EN FIL. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

A la livraison du colis, le Client doit obligatoirement déballer le colis en présence du transporteur / La Poste. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bordereau de livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le Bordereau de Livraison.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit obligatoirement, le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de FACIL’EN FIL par lettre recommandé avec A/R à l'adresse suivante :

FACIL’EN FIL – Service réclamation – 15 chemin du plateau _ 69570 DARDILLY

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Enfin, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Dans le cas où le Client ne reçoit pas sa commande dans les délais indiqués, il peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et lui en fera part. Si nécessaire, FACIL’EN FIL ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.

C’est le transporteur qui fixe la durée de l’enquête. L'ouverture de cette enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à FACIL’EN FIL de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents éventuellement nécessaires à l'ouverture de cette enquête que FACIL’EN FIL peut demander au Client. Si pendant le délai d'enquête, le colis est retrouvé, il sera livré normalement au Client.

Si le colis n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, FACIL’EN FIL expédie les articles en remplacement à ses frais s’ils sont disponibles, ou bien rembourse le Client ou lui établit un avoir sur une commande ultérieure d’un montant équivalent à celui de la commande perdue.

Il est à noter qu’en aucun cas FACIL’EN FIL ne procédera à l'échange ou au remboursement des articles avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner sous ce motif contre FACIL'EN FIL.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.

Pour les commandes dont le montant est supérieur à 500€ Facil'en Fil s'engage à un délais de livraison sous 30 jours maximum, à réception de la commande. En cas de dépassement de 7 jours de la date de livraison (non dû à un cas de force majeure), le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception.

10 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur sont neufs et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. S’il arrivait qu’un article soit non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, en recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante : FACIL’EN FIL – 15 chemin du plateau _ 69570 DARDILLY, dans le délai de trente jours suivant la livraison.

11 - Responsabilité

FACIL’EN FIL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.facilenfil.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FACIL’EN FIL.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textes ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de FACIL’EN FIL.

13 - Informations contractuelles - Archivage

Les informations relatives à la commande (articles commandés, mode de paiement, adresse de livraison) feront l’objet d’une confirmation par e-mail. FACIL’EN FIL invite ses clients à vérifier ces informations et à les conserver.

De plus, FACIL’EN FIL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie et preuve fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de FACIL’EN FIL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FACIL’EN FIL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

15 - Archivage - Preuve

FACIL’EN FIL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de FACIL’EN FIL. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.